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  • Évaluation avant mise sur le marché des préparations commerciales phytopharmaceutiques

     

    Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

     

    L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché se fait dans le cadre du règlement européen n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres.

     

Mis à jour le 13 août 2019 2019