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  • Article 173 de la loi ALUR

     

    2014: Legifrance,

     

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.

     

Mis à jour le 27 septembre 2019 2019