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45 résultats pour " Législation "

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    • Décision de la commission du 22 février 2013 relative à la notification par la République française du report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans vingt-quatre zones de qualité de l’air

      20 mai 2019

      Décision de la commission du 22 février 2013 relative à la notification par la République française du report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans vingt-quatre zones de qualité de l’air

       

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    • Décret no 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement

      21 mai 2019

      Décret no 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

       

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    • Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

      21 mai 2019

      Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016.

       

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