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45 résultats pour " Législation "

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    • Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE /* COM/2006/0232 final - COD 2006/0086 */

      6 mai 2019

      Le sol est essentiellement une ressource non renouvelable, ainsi qu’un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions et qui joue un rôle crucial pour les activités humaines et la survie des écosystèmes.

       

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    • Décision de la commission du 22 février 2013 relative à la notification par la République française du report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans vingt-quatre zones de qualité de l’air

      20 mai 2019

      Décision de la commission du 22 février 2013 relative à la notification par la République française du report du délai prévu pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans vingt-quatre zones de qualité de l’air

       

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    • Stratégie thématique en faveur de la protection des sols [SEC(2006)620] [SEC(2006)1165] /* COM/2006/0231 final */

      6 mai 2019

      Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social Européen et au Comité des Régions - Stratégie thématique en faveur de la protection des sols [SEC(2006)620] [SEC(2006)1165] /* COM/2006/0231 final */

       

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    • Stratégie thématique en faveur de la protection des sols - Résumé de l’analyse d’impact COM(2006)231 final

      6 mai 2019

      Document de travail des services de la Commission - Document accompagnant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie thématique en faveur de la protection des sols - Résumé de l’analyse d’impact COM(2006)231 final SEC(2006)620 /* SEC/2006/1165 */

       

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    • Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables

      10 mai 2019

      La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site afin de permettre de limiter les risques pour l’environnement et la santé publique à l’issue de son exploitation.

       

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    • Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement

      10 mai 2019

      Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement

       

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    • Article 173 de la loi ALUR

      10 mai 2019

      La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.

       

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    • Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

      21 mai 2019

      Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016.

       

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    • Décret no 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement

      21 mai 2019

      Décret no 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

       

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    • Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

      21 mai 2019

      Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999.

       

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    • Application de la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines - Guide de définitions ERU

      24 mai 2019

      L’objectif de ce guide est de permettre une meilleure compréhension des termes utilisés dans la réglementation, d’homogénéiser les différentes interprétations afin de fiabiliser la base de données ROSEAU (ex BDERU).

       

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    • Le système de management et d’audit environnemental

      11 juin 2019

      Emas, éco-management and audit scheme, ou système de management et d’audit environnemental, est un règlement européen d’application volontaire entré en application le 11 janvier 2010 permettant à tout type d’organisation d’évaluer, de publier et d’améliorer sa performance environnementale.

       

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    • Procédure de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : de l’évaluation à l’autorisation

      24 juin 2019

      Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés ou placés sur le marché sans autorisation préalable.

       

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    • Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires

      24 juin 2019

      Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés ou placés sur le marché sans autorisation préalable.

       

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    • Évaluation avant mise sur le marché des préparations commerciales phytopharmaceutiques

      24 juin 2019

      L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché se fait dans le cadre du règlement européen n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres.

       

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    • Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

      24 juin 2019

      Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

       

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    • La participation au processus décisionnel

      26 juin 2019

      Le deuxième pilier de la Convention d’Aarhus fonde le concept de participation en s’inspirant du principe 10 de la déclaration de Rio : "La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient".

       

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    • Produits chimiques : classification, étiquette et emballage

      11 juillet 2019

      Le règlement européen n° 1272/2008, dit CLP pour classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges, est un règlement européen directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

       

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    • R-Nano

      11 juillet 2019

      R-Nano permet aux fabricants, importateurs et distributeurs de plus de 100 g de substances à l’état nanoparticulaire (nanoparticules, nanomatériaux ou nanotechnologies) d’effectuer la déclaration obligatoire concernant les quantités produites, importées ou distribuées.

       

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    • Annexe au projet de loi de finances pour 2018 (Jaune budgétaire)

      22 août 2019

      L’article L213-9-1 du code de l’environnement dispose que « l’exécution du programme pluriannuel d’intervention de l’Agence de l’eau faisant état des recettes et dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l’objet d’un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances ». Tel est l’objet du présent document.

       

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    • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

      4 septembre 2019

      Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

       

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    • Conseil économique, social et environnemental (CESE)

      4 septembre 2019

      Troisième assemblée constitutionnelle de la République après l’Assemblée nationale et le Sénat. Le CESE favorise le dialogue entre les différentes composantes de la société civile organisée et qualifiée en assurant l’interface avec les décideur.euse.s politiques.

       

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    • Commission nationale du débat public (CNDP)

      4 septembre 2019

      Structure ayant pour rôle de faire respecter et d’assurer la correcte mise en place des procédures de démocraties participative prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics.

       

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    • Le cadre réglementaire concernant l’azote et le phosphore

      16 septembre 2019

      L’azote et le phosphore sont deux éléments nutritifs indispensables au développement des cultures. Ce sont uniquement les excès d’apports qui peuvent nuire à l’environnement. Par conséquent, il existe des réglementations visant à limiter à la fois les excès, les déplacements et des apports pertinents des engrais azotés et phosphorés à la bonne dose et au bon moment.

       

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    • L’Accord de Paris

      23 septembre 2019

      L’Accord de Paris s’inspire des principes de la Convention et, pour la première fois, rassemble les nations autour d’une cause commune : déployer des efforts ambitieux pour lutter contre le changement climatique et s’adapter à ses effets, avec un appui renforcé aux pays en développement leur permettant de faire de même.

       

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    • Manuel du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

      26 septembre 2019

      Le Protocole, en même temps que la Convention de Vienne, a atteint le statut d’instrument à participation universelle le 16 septembre 2009 – devenant ainsi le premier traité de ce type dans l’histoire du système des Nations Unies à avoir satisfait cette aspiration à l’universalité.

       

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    • Eurobaramètre 440 - Les Européens, l’agriculture et la politique agricole commune (PAC)

      30 septembre 2019

      La politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962. Il s’agit d’une politique commune à tous les États membres de l’Union européenne (UE), gérée et financée grâce aux ressources du budget annuel de l’UE, dont la PAC représente près de 40%.

       

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    • Légifrance

      8 octobre 2019

      Site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.

       

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    • Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse

      8 octobre 2019

      Cette circulaire précise les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse, les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication en période de sécheresse et les voies d’amélioration de la coordination interdépartementale.

       

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    • Les réponses face aux enjeux de la pollution de l’eau

      8 octobre 2019

      Face aux enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l’eau, la communauté internationale et les territoires s’attachent à mettre en place des réglementations et des mesures visant à réduire les rejets de polluants dans les milieux aquatiques.

       

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    • Les réponses en faveur de la préservation des milieux marins

      8 octobre 2019

      Face aux enjeux liés à la préservation des milieux marins, la communauté internationale et les territoires s’attachent à mettre en place des dispositifs visant à réduire les pressions des activités humaines exercées sur ces milieux.

       

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    • Les réponses face aux enjeux liés à l’épuisement des ressources naturelles et à la gestion des déchets

      10 octobre 2019

      Face aux enjeux environnementaux économiques liés à l’épuisement des ressources naturelles, la communauté internationale et les territoires s’attachent à mettre en place des réglementations et des mesures visant à réduire la production de déchets, à promouvoir leur recyclage ou leur réutilisation.

       

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    • Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes

      18 octobre 2019

      La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) vise à protéger les écosystèmes marins, dulçaquicoles et terrestres, ainsi que les espèces de faune et de flore par rapport aux risques liées aux invasions biologiques.

       

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    • Dragages et environnement marin - État des connaissances

      25 octobre 2019

      Le maintien des activités portuaires nécessite le dragage permanent ou occasionnel de quantités très importantes de sédiments : de l’ordre de 50 millions de m3 pour le littoral français.

       

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    • Les structures en appui aux politiques publiques

      9 janvier 2020

      Face aux enjeux liés à la préservation des milieux marins, la communauté internationale et les territoires s’attachent à mettre en place des dispositifs visant à réduire les pressions des activités humaines exercées sur ces milieux.

       

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