Les filières à responsabilité élargie du producteur

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Mise à jour le 6 avril 2021

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

Qu’est ce qu’une filière REP ?

Le principe de la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché) date de 1975 et est codifié dans l’article 541-10 du code de l’Environnement. Ce dispositif répond au besoin d’organiser la gestion de certains flux de déchets spécifiques, en raison de leur quantité comme les emballages, de leur caractère spécifique comme les véhicules hors d’usage (VHU), ou de leur dangerosité comme les huiles usagées. Il a réellement démarré avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.

La plupart des filières REP répondent à des obligations européennes, quelquefois nationales et relèvent parfois d’une démarche volontaire. Plusieurs modalités organisationnelles s’offrent aux professionnels :

  • le schéma individuel : le producteur est responsable de la mise sur le marché et assure la collecte et le traitement des déchets ;
  • le schéma mutualisé : l’organisation de la gestion des déchets est assurée par une structure commune aux producteurs ;
  • le schéma collectif : les producteurs transfèrent leur responsabilité à un organisme collectif, dit éco-organisme. En contrepartie, celui-ci perçoit une éco-contribution, lui permettant de mettre en œuvre les responsabilités notamment réglementaires, qui lui incombent. C’est le cas d’Éco-emballages, éco-organisme prenant en charge la gestion des emballages ménagers.
Les filières à responsabilité élargie du producteur
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Les filières à responsabilité élargie du producteur

Source : Ademe, les filières à responsabilité élargie du producteur, panorama, édition 2017

L’activité des filières REP

Il existe aujourd’hui 17 filières REP concernant des produits ménagers ou professionnels. Elles définissent un certain nombre d’objectifs à atteindre (collecte, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation). En 2017, plus de 8,3 millions de tonnes ont fait l’objet de collectes séparées (sur un gisement de 15,7 Mt) et 805 millions d’euros perçus par les éco-organismes ont été reversés aux collectivités locales. Parallèlement, ils ont financé directement le traitement à hauteur de 508 millions d’euros. Au total, les filières REP contribuent pour 1,4 milliard d’euros au financement de la collecte et du traitement cette année-là.

S’agissant de la filière la plus récente, celle des bateaux de plaisance et de sport, l’article 89 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure le principe de la REP pour les metteurs sur le marché à compter du 1er janvier 2017. Cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi sur l’économie bleue dans son article 55. Mais, la poursuite des discussions a entrainé un nouveau report de l’entrée en vigueur de la filière début 2019. L’association pour la plaisance éco-responsable (Aper) est l’éco-organisme agrée pour la période 2019-2023. Il devra permettre le traitement de 2400 bateaux la première année, puis 3600, 4700, 5900 et 6100 la cinquième année. Au moins 25% de ceux-ci doivent être longs de plus de 6 mètres. Il n’y a pour le moment pas d’objectif chiffré de valorisation. Une étude sera réalisée afin de mesurer le potentiel de valorisation et in-fine permettre la fixation d’objectifs.

En 2018, la filière volontaire des cartouches usagées a été intégrée à la filière REP des DEEE.

Votée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») prévoit de créer 9 nouvelles filières REP : tabac (2021), produits et matériaux de construction, jouets, articles de sports et loisirs, huiles minérales ou synthétiques, bricolage et jardin (2022), chewing-gums, textiles sanitaires (2024), engins de pêche avec plastique (2025).

Les principales filières de responsabilité élargie du producteur
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Les principales filières de responsabilité élargie du producteur

Source : Ademe

Les filières quantitativement les plus importantes

Les emballages ménagers

Créée en 1992, la filière REP des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 5,2 millions de tonnes et 3,5 millions de tonnes recyclées. Le montant des éco-contributions s’élève à 709,5 millions d’euros en 2018. L’éco-organisme de la filière est Citeo (fusion d’Adelphe et Eco-Emballages). Au total en 2018, tous matériaux confondus, le taux de recyclage est de 67,9 %. À noter que la loi du n° 2009-967 du 3 août 2009 a fixé un objectif de recyclage des emballages ménagers de 75 % en 2012.

Les véhicules hors d’usage (VHU)

Le dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 et modifié par le décret du 4 février 2011, prévoit que les détenteurs de véhicules hors d’usage (VHU) doivent les remettre à des centres VHU agréés. Fin 2018, 1 647 centres VHU et 57 broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter les véhicules hors d’usage. Ces centres ont pris en charge 1,57 million de VHU, pour un tonnage de 1,73 million de tonne. L’augmentation importante du nombre de VHU pris en charge par rapport à 2017 peut s’expliquer pour une grande partie (plus de 58 % de la hausse enregistrée) par la prime à la conversion qui a doublé pour les ménages les plus modestes (l’Etat a reçu près de 300 000 demandes en 2018, dont 253 000 validées), mais aussi par les résultats conjugués des actions des pouvoirs publics et des autres parties prenantes de la filière pour promouvoir la filière légale de traitement des VHU.

En moyenne un VHU est réutilisé ou recyclé à 86,9 % (objectif de 85 %) et réutilisé ou valorisé à hauteur de 94,2 % (objectif de 95 %).

Les éléments d’ameublement

Opérationnelle depuis le début de l’année 2013, et déployée plus largement entre 2014 et 2016, la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) monte en charge progressivement. Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEA : Eco-mobilier pour les DEA ménagers et la literie, Valdelia pour les DEA professionnels et Ecologic pour les meubles de cuisine professionnels. 2,45 millions de tonnes d’éléments d’ameublement ont été mis sur le marché en 2017. Le montant des éco-contributions s’élève à 178 millions d’euros.

Environ un million de tonnes de DEA ménagers et professionnels ont été traités par la filière en 2017. Des objectifs de valorisation ont été fixés par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement : le taux de recyclage et de réutilisation doit passer en 2015 à 45% pour les DEA ménagers et à 75% pour les professionnels. Ces objectifs sont atteints.

Valdelia et Eco-mobilier ont obtenu leur nouvel agrément pour la période 2018-2023 avec la fin de la distinction entre les DEA ménagers et mobiliers.

La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le démarrage de cette filière s’est fait en deux temps, en août 2005 pour les DEEE professionnels et en novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

DEEE ménagers

En 2017, la filière des DEEE ménagers représente un tonnage collecté de 689 milliers de tonnes (+3,3 % par rapport à 2016) et un montant total d’éco-contributions de 269 millions d’euros (+42 % par rapport à 2016). Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEEE, PV-Cycle pour les panneaux photovoltaïques, Ecologic et ESR pour les autres catégories. Onze catégories d’équipements sont collectées - allant des gros appareils ménagers au matériel d’éclairage – auprès des collectivités locales, des distributeurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Avec 10,3 kg par habitant collectés en 2017 au niveau national, ce qui équivaut à un taux de collecte global de 48,7 %, l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes, fixé à 52 % (soit 11,1 kg/hab.) n’est pas atteint.

DEEE professionnels

Le domaine des DEEE professionnels représente des quantités collectées plus faibles, de l’ordre de 61 345 tonnes, soit +6% par rapport à 2016.

Le taux de collecte atteint par les éco-organismes (rapport entre les quantités collectées et la moyenne des trois dernières années de quantités mises sur le marché par les adhérents) est de 28 % toutes catégories confondues, contre 30,5 % en 2016.

Objectifs réglementaires de recyclage et de valorisation

En 2017, avec un taux de réutilisation et recyclage de 82 % et un taux de valorisation de 90%, les objectifs réglementaires européens de réutilisation-recyclage et de valorisation (Directive DEEE) ont été atteints par la France pour toutes les catégories d’équipements (DEEE ménagers et professionnels confondus).