Les filières à responsabilité élargie du producteur

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Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de responsabilité élargie du producteur, selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

Qu’est ce qu’une filière REP ?

Le principe de la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché) date de 1975 et est codifié dans l’article 541-10 du code de l’Environnement. Ce dispositif répond au besoin d’organiser la gestion de certains flux de déchets spécifiques, en raison de leur quantité comme les emballages, de leur caractère spécifique comme les véhicules hors d’usage (VHU), ou de leur dangerosité comme les huiles usagées. Il a réellement démarré avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.
La plupart des filières REP répondent à des obligations européennes, quelquefois nationales et relèvent parfois d’une démarche volontaire. Plusieurs modalités organisationnelles s’offrent aux professionnels :

  • le schéma individuel : le producteur est responsable de la mise sur le marché et assure la collecte et le traitement des déchets ;
  • le schéma mutualisé : l’organisation de la gestion des déchets est assurée par une structure commune aux producteurs ;
  • le schéma collectif : les producteurs transfèrent leur responsabilité à un organisme collectif, dit éco-organisme. En contrepartie, celui-ci perçoit une éco-contribution, lui permettant de mettre en œuvre les responsabilités notamment réglementaires, qui lui incombent. C’est le cas d’Éco-emballages, éco-organisme prenant en charge la gestion des emballages ménagers.
Les filières à responsabilité élargie du producteur
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Les filières à responsabilité élargie du producteur

Source : Ademe, les filières à responsabilité élargie du producteur, panorama, édition 2017

L’activité des filières REP

Il existe aujourd’hui une vingtaine de filières REP concernant des produits ménagers ou professionnels. Elles définissent un certain nombre d’objectifs à atteindre (collecte, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation). En 2016, plus de 8,1 millions de tonnes ont été collectées (sur un gisement de 14,9 Mt) et 768 millions d’euros perçus par les éco-organismes ont été reversés aux collectivités locales. Parallèlement, ils ont financé directement le traitement à hauteur de 489 millions d’euros. Au total, les filières REP contribuent pour 1,2 milliard d’euros au financement de la collecte et du traitement cette année-là.

S’agissant de la filière la plus récente, celle des bateaux de plaisance et de sport, l’article 89 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure le principe de la REP pour les metteurs sur le marché à compter du 1er janvier 2017. Cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi sur l’économie bleue dans son article 55. Mais, la poursuite des discussions a entrainé un nouveau report de l’entrée en vigueur de la filière début 2019. L’association pour la plaisance éco-responsable (Aper) est l’éco-organisme agrée pour la période 2019-2023. Il devra permettre le traitement de 2400 bateaux la première année, puis 3600, 4700, 5900 et 6100 la cinquième année. Au moins 25% de ceux-ci doivent être longs de plus de 6 mètres. Il n’y a pour le moment pas d’objectif chiffré de valorisation. Une étude sera réalisée afin de mesurer le potentiel de valorisation et in-fine permettre la fixation d’objectifs.

Les principales filières de responsabilité élargie du producteur
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Les principales filières de responsabilité élargie du producteur

Source : Ademe

Les filières quantitativement les plus importantes

Les emballages ménagers

Crée en 1992, la filière REP des emballages ménagers est la plus grande filière française, avec un gisement évalué à 4,9 millions de tonnes et 3,3 millions de tonnes recyclées. Le montant des éco-contributions s’élève à 660 millions d’euros en 2016. Adelphe pour le verre, et Eco-Emballages sont les deux éco-organismes de la filière. Au total en 2016, tous matériaux confondus, le taux de recyclage est de 68,3 %. À noter que la loi du n° 2009-967 du 3 août 2009 a fixé un objectif de recyclage des emballages ménagers de 75 % en 2012.

Les véhicules hors d’usage (VHU)

Le dispositif en vigueur depuis le 24 mai 2006 et modifié par le décret du 4 février 2011, prévoit que les détenteurs de véhicules hors d’usage (VHU) doivent les remettre à des centres VHU agréés. Fin 2016, quelque 1 700 centres VHU et une soixantaine de broyeurs agréés par les préfectures étaient habilités à traiter les véhicules hors d’usage. Ces centres ont pris en charge un peu plus de 1 million de VHU, pour un tonnage équivalent. En 2016, les objectifs de réutilisation et de recyclage/valorisation ont été atteints. En moyenne un VHU est réutilisé ou recyclé à 86.9% (objectif de 85%) et réutilisé ou valorisé à hauteur de 95% (objectif de 95%).

Les éléments d’ameublement

Opérationnelle depuis le début de l’année 2013, et déployée plus largement entre 2014 et 2016, la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) monte en charge progressivement. Trois éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEA : Eco-mobilier pour les DEA ménagers et la literie, Valdelia pour les DEA professionnels et Ecologic pour les meubles de cuisine professionnels. 2,56 millions de tonnes d’éléments d’ameublement ont été mis sur le marché en 2016. Le montant des éco-contributions s’élève à 175 millions d’euros.

Près de 920 milliers de tonnes de DEA ménagers et professionnels ont été traités par la filière en 2016. Des objectifs de valorisation ont été fixés par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement : en 2010, le taux de recyclage était de 10%. Il doit passer en 2015 à 45% pour les DEA ménagers et à 75% pour les professionnels. Ces objectifs sont atteints.
Valdelia et Eco-mobilier ont obtenu leur nouvel agrément pour la période 2018-2023 avec la fin de la distinction entre les DEA ménagers et mobiliers.

La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le démarrage de cette filière s’est fait en deux temps, en août 2005 pour les DEEE professionnels et en novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

DEEE ménagers

En 2016, la filière des DEEE ménagers représente un tonnage collecté de 667 milliers de tonnes (+15,5% par rapport à 2015) et un montant total d’éco-contributions de 189 millions d’euros. Quatre éco-organismes sont agréés pour assurer la collecte et le traitement des DEEE, Récylum pour les lampes, PV-Cycle pour les panneaux photovoltaïques, Ecologic et Eco-systèmes pour les autres catégories. Dix catégories d’équipements sont collectées - allant des gros appareils ménagers au matériel d’éclairage – auprès des collectivités locales, des distributeurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Avec 10,0 kg par habitant collectés en 2016 au niveau national, l’objectif de collecte de 4 kg par habitant minimum, fixé par la directive 2012/19/UE jusqu’en 2015, est dépassé au niveau national.

Cela équivaut à un taux de collecte de 48,8 %, ce qui dépasse également l’objectif de collecte fixé au niveau français dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes (45 % de la moyenne du tonnage des équipements mis sur le marché les trois dernières années, soit 9,3 kg par habitant). Cet objectif est fixé à 52% pour l’année 2017, soit 10,8 kg/hab.

DEEE professionnels

Le domaine des DEEE professionnels représente des quantités collectées plus faibles, de l’ordre de 57 800 tonnes, soit +32% par rapport à 2015.
Le taux de collecte atteint par les éco-organismes (rapport entre les quantités collectées et la moyenne des trois dernières années de quantités mises sur le marché par les adhérents) est de 30,5 % toutes catégories confondues, contre 10 % en 2014.

Objectifs réglementaires de recyclage et de valorisation

En 2016, avec un taux de réutilisation et recyclage de 82% et un taux de valorisation de 90%, les objectifs réglementaires européens de réutilisation-recyclage et de valorisation (en augmentation de 5% par rapport à 2015) (Directive DEEE) ont été atteints par la France pour toutes les catégories d’équipements (DEEE ménagers et professionnels confondus.